Introduction de la notion et encadrement de la transformation des forêts

Exigences concernées dans les standards de gestion forestière durable PEFC pour la France métropolitaine : de 8.1.2 à 8.1.5.

PEFC vous invite à découvrir ici une des évolutions principales des nouvelles exigences PEFC applicables dans les forêts certifiées de France métropolitaine. Cependant, ces éléments étant présentés dans une version simplifiée à vocation pédagogique, ils ne sont pas exhaustifs : pour retrouver l’ensemble des règles PEFC à appliquer en forêt, consultez le document officiel des standards PEFC/FR ST 1003-1 : 2025 qui seul fait foi.

Ce qui évolue dans les engagements des forestiers PEFC dès 2025 : 

La transformation est une nouvelle notion dans les exigences de gestion forestière durable PEFC pour la France, issue des derniers standards internationaux PEFC. Cette notion couvre également les enjeux de la dégradation qui existe dans le règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE). Elle désigne le processus selon lequel les forestiers transforment une forêt régénérée naturellement en une forêt plantée dont les essences sont pour la très grande majorité différentes de celles déjà présentes initialement.

Dans les standards PEFC, cette pratique est par principe proscrite.

Les seules situations dans lesquelles les forestiers PEFC peuvent procéder à une transformation d’une forêt qui se régénère naturellement - et ce, sur une surface de 5 hectares maximum d’un seul tenant, sauf cas dûment justifié et documenté - sont les cas où l’état des peuplements et de la forêt le justifient :

• Si les arbres ont été gravement endommagés en raison d’une tempête, d’un incendie, ou de tout autre phénomène ou ne parviennent plus à se régénérer naturellement dans les 5 ans qui suivent : PEFC parle de “peuplement dégradé”.

• Si un nombre important d’arbres perdent en vitalité, voire sont mourants, en raison d’un phénomène de sécheresse ou encore d’un agent pathogène (exemple : hanneton) et ne peuvent donc plus se régénérer naturellement : PEFC parle de “peuplement dépérissant”.

• Si les arbres de la forêt ne présentent pas encore de signe de dépérissement irreversible, mais que leur avenir semble compromis au regard de réactions des mêmes essences dans des contextes similaires (exemple : changement climatique) : on  parle de “peuplement vulnérable”.

• Si les arbres de la forêt qui fournissent le plus grand nombre de services à la société (exemples : captation de carbone, production de bois) sont en nombre insuffisant ou s'ils ne se régénèrent plus de manière satisfaisante : on parle de “peuplement pauvre”.

• Si les arbres de la forêt font partie d’un dispositif expérimental encadré. 

Afin d’évaluer si la forêt répond à l’un de ces cas de figure, les forestiers PEFC doivent impérativement réaliser un diagnostic préalable, sauf à ce que celui-ci ait déjà été réalisé de manière exhaustive dans le cadre de leurs documents de gestion durable en vigueur. Basé sur une série de critères (exemples : qualité des sols, disponibilité en eau, essences les plus adaptées), ce diagnostic préalable leur permet d’appréhender l’impact potentiel des options de gestion envisagées et de prendre en conséquence les meilleures décisions possibles dans l’intérêt de leur forêt. 

Si le diagnostic permet au forestier d’établir qu’une transformation est le meilleur choix pour sa forêt, il doit en tenir informée l’organisation habilitée à contrôler le respect de ses engagements PEFC. Cette information n’implique pas une autorisation de la part de cette dernière, mais elle lui permet d'être informée qu'une transformation va être réalisée (donc qu'un diagnostic a été réalisé en amont).

Pourquoi cette évolution :

Changer les essences majoritaires d’une forêt qui se régénère naturellement est susceptible de perturber l’écosystème en place et donc de compromettre la pérennité des forêts. Cependant, dans le contexte du changement climatique qui affecte gravement certaines forêts en France métropolitaine, la transformation peut devenir une solution adaptée si et seulement si elle est justifiée.

C’est pour cela que : 

• PEFC International a ajouté la notion “conversion” dans les standards internationaux.

• Cette notion a été déclinée et adaptée au contexte de la France métropolitaine avec le terme de “transformation” qui inclut la notion de dégradation introduite dans le RDUE.

• Le diagnostic a été introduit.

Avec cette notion et les exigences associées, PEFC propose un cadre pour la transformation en France métropolitaine, qui pour l’instant n’existe pas dans le code forestier français. Le cadre PEFC est complémentaire avec le RDUE qui actuellement :

• Interdit les cas de transformation d’une forêt régénérée naturellement en une forêt de plantation - c’est-à-dire en une forêt soumise à une gestion intensive constituée d’une ou deux essences, avec des arbres de même âge, espacés de manière régulière ;

• Mais n’encadre pas les cas de transformation d’une forêt régénérée naturellement en forêt plantée - c’est-à-dire en une forêt constituée pour plus de la moitié par des arbres plantés ou semés (cf. les exigences 8.1.2 à 8.1.5.).

Pour aller plus loin dans la mise oeuvre de cet engagement :

Téléchargez

L’intégralité des standards de gestion forestière durable PEFC pour la France métropolitaine

Le guide de mise en oeuvre des exigences PEFC pour la France métropolitaine